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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301416_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300910_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, par un arrêté n° 2022-28 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de l'Eure a donné délégation à Mme Isabelle Dorliat-Pouzet
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2002167_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
route lors du constat de chacune des infractions qui lui sont reprochées ; - elle n'a jamais été destinataire d'un quelconque avis de contravention relatif à l'infraction du 6 octobre 2018 qui aurait donné
Source officielle1ère chambre
DTA_2203873_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503978_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; - le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève
Source officielle3ème chambre
DTA_2304318_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2304350_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B A, préfet, a donné délégation à Mme Nadia Seghier, secrétaire générale, " à l'effet de signer tous arrêtés, décisions circulaires, rapports et correspondances relevant de l'Etat dans le département ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2300900_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A... dont les études ont vocation à l’amener à exercer le métier de praticien psychologue sont de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement et à la réputation de l’université. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300919_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
recherche porte sur l'utilité qu'il y aurait à compléter ou étendre les missions faisant l'objet de la première expertise ; que si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2304916_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ». 3.
Source officielle7éme chambre
DTA_2401680_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
Source officielle3ème chambre
DTA_2401818_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
Source officielle2ème chambre
DTA_2201248_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
E A, représenté par Me Isabelle Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2204568_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
pour l'agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement de celui-ci, et alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne, une garantie dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2204708_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
travail, aux sujétions spéciales ou technicités particulières liées aux fonctions exercées, les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2204873_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il résulte de ce qui précède que l'administration était en droit de réclamer le reversement des sommes indument perçues, dont le montant est justifié.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203605_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2209594_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la commune d'Andrésy, représentée par Me Isabelle Cassin, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge solidaire de la SCI Félicité
Source officielle3ème chambre
DTA_2204099_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La commission comprend huit membres, dont deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et quatre membres appartenant au collège défini au 3° du même article
Source officielle3ème chambre
DTA_2302616_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En outre, il n’est pas contesté que la prolongation de l’arrêt est en lien direct avec la lésion entrainée par l’accident de service, dont elle a été victime le 18 mars 2021.
Source officiellePage 32 sur 85