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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104364_20240529
29 mai 2024
du code général des impôts est issu d'une transposition imparfaite de la directive n° 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales
DTA_2104585_20230628
28 juin 2023
. / () / Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201418_20220916
16 septembre 2022
Grand Besançon Métropole n'a pas respecté la règle de la limitation du nombre de lots susceptibles d'être attribués à un même candidat dès lors que les sociétés attributaires des quatre lots sont les filiales
1re Section - 2e Chambre
DTA_2300061_20250415
15 avril 2025
825 euros, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2018 à raison du bénéfice imposable réalisé par sa filiale
2e Section - 1re Chambre
DTA_2221206_20250527
27 mai 2025
La SASU Margiela a ensuite absorbé, par un traité de fusion du 24 avril 2020, deux de ses filiales françaises, avec prise d'effet rétroactif au 1er janvier 2020.
DTA_2204983_20230608
8 juin 2023
Par un arrêté du 11 février 2022, le maire de Fillinges a accordé un permis de construire à M.
5ème Chambre
DTA_2100769_20221114
14 novembre 2022
besoin sous astreinte de 300 euros par jour de retard, une nouvelle concession de cultures marines, en remplacement de l'arrêté du 1er avril 2021, afin de permettre la culture en eaux profondes sur filières
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304363_20230811
11 août 2023
de ces graves lacunes, il n'est pas dans son intérêt de la scolariser en 2nde générale et technologique ou en 2nde professionnelle et des passerelles existent pour revenir ultérieurement dans ces filières
1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
son résultat ; subsidiairement, et à supposer que cette perte puisse recevoir cette qualification, sont déductibles les abandons de créance à caractère financier accordés par une société mère à sa filiale
1ère Chambre
DTA_2104370_20240326
26 mars 2024
Il résulte de l'instruction que le 15 décembre 2014, la SAS Les Chamanes a fait l'acquisition de la société SA Nature, elle-même propriétaire de sa filiale, la société Kor Landa.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302187_20230904
4 septembre 2023
que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la rentrée universitaire est imminente et que la décision contestée a pour effet de faire obstacle à la poursuite de ses études dans une filière
DTA_2404814_20240823
23 août 2024
A l'issue de ces épreuves de second groupe, les requérants ont été déclarés ajournés, en particulier dans la filière médecine.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606280_20260504
4 mai 2026
La société Akkodis France, qui vient aux droits et obligations de la société Akka technologie, expose que plusieurs de ses filiales réalisant des travaux de recherche éligibles selon elle au crédit d’impôt
ORTA_2501807_20251121
21 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, la SA Etablissements Libaud venant aux droits de sa filiale, la SAS Etablissement Hermet qui a fait l’objet d’une dissolution
ORTA_2303069_20230215
15 février 2023
équatorienne, est entrée en France en 2013 et est actuellement inscrite à l'Institut d'études judiciaires de Paris 1 tout en effectuant un stage en droit des affaires dans la direction juridique d'une filiale
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300253_20230707
7 juillet 2023
maire de la commune de Soursac déclare non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable prise au nom de l'Etat, accordant la construction d'un pylône de radiotéléphone à totem France, filiale
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202057_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et d'intérêt général et exerce d'autres activités dans les
DTA_2100400_20221230
30 décembre 2022
en place d'un suivi des allumages/extinction des portiques de détection ; 8°) d'ordonner la réformation du titre 5 de l'arrêté n° 2016-227 du 24 mai 2016 afin : - d'introduire un contrôle des filières
DTA_2100409_20221230
DTA_2100411_20221230
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