L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

A, ressortissant guinéen, entré en France le 26 juillet 2018, selon ses déclarations, a fait l'objet d'une prise en charge hôtelière par le département de l'Hérault sur la base d'une date de naissance

Mme C est entrée sur le territoire français alors qu'elle était enceinte de huit mois.

de l'assistance de sa sœur, avec laquelle elle n'établit au demeurant pas de lien avant son arrivée en France en septembre 2023.

C, ressortissant algérien, né le 21 janvier 2005, est entré en France en 2022, a été confié au département des Bouches-du-Rhône au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné

sur le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba.

B..., ressortissant français né le 31 décembre 1959, a fait réaliser, le 25 mars 2011, un prélèvement de gamètes au centre d’études et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) de l’hôpital

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée le place dans une détresse profonde alors qu'il est seul et sans soutien sur le territoire français, qu'il est

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée le place dans une détresse profonde alors qu'il est seul et sans soutien sur le territoire français, qu'il est

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée le place dans une détresse profonde alors qu'il est seul et sans soutien sur le territoire français, qu'il est

en charge ; - l'ADDAP 13 n'a pas procédé à l'accueil provisoire prévu par les articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles au motif erroné que son frère résidait en France

que mineur non émancipé ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation de précarité et d'insécurité, sans prise en charge, et qu'il est isolé sur le territoire français

D, ressortissant guinéen né le 5 mai 2004 est entré en France selon ses déclarations le 1er octobre 2020, à l'âge de 16 ans.

B, de nationalité nigérienne, déclare être né le 2 septembre 2007 à Regatcheko (Nigéria) et être arrivé en France en 2023.

A, ressortissant malien, né selon ses déclarations le 15 octobre 2008, indique être entré il y a quelques semaines sur le territoire français, ne pas avoir de famille en France et être sans abri.

A, ressortissant guinéen, né selon ses déclarations le 1er décembre 2007, indique être entré il y a quelques semaines sur le territoire français, ne pas avoir de famille en France et être sans abri.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Il résulte de l'instruction que Mme D, qui déclaré être née le 3 mai 2002 et de nationalité Angolaise est entrée en France en 2017 et a été prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance

10 avril 2025, les services de police ont relevé plusieurs infractions constitutives de travail illégal notamment l’emploi de trois salariés étrangers non autorisés à travailler sur le territoire français