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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510682_20260313
13 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 9 mars 2026, la SCI APM Kremlin 1 doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin de décharge et comme maintenant le surplus de ses conclusions.
6ème Chambre
DTA_2507515_20260306
6 mars 2026
signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
4e Section - 1re Chambre
DTA_2506231_20250612
12 juin 2025
d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", sous astreinte de 75 euros par jour de retard
4ème Chambre
DTA_2304938_20251117
17 novembre 2025
arrêté du 24 mars 2023 par lequel le maire de la commune d’Antony a mis en demeure les occupants du campement installé irrégulièrement sur la parcelle cadastrée E 42, située au 48 avenue du Général de Gaulle
3e Section - 1re Chambre
DTA_2327175_20250708
8 juillet 2025
Par ailleurs, il résulte de l’instruction que cette passagère, en provenance de Los Angeles et en transit à l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle pour se rendre à Lisbonne, n’avait pas à justifier de la
DTA_2407283_20251007
7 octobre 2025
débarqué disposait d’un passeport diplomatique, qui lui aurait permis de voyager jusqu’à sa destination finale, s’il n’avait pas eu à transiter entre l’Aéroport Paris-Orly et l’Aéroport Paris-Charles de Gaulle
2ème chambre
DTA_2300529_20251127
27 novembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 décembre 2022 du maire de Gasville-Oisème en tant qu’elle rejette sa demande de raccordement définitif au réseau électrique
DTA_2527910_20260219
19 février 2026
Dès lors que Mme B..., ressortissante tunisienne, avait formé sa demande de son titre de séjour sur ce fondement, le préfet de police ne pouvait l’examiner au regard des dispositions des articles L. 423
DTA_2305158_20260212
12 février 2026
a été dit plus haut, il n’est pas établi que les travaux entraient effectivement dans le champ de cette prime, ce second chef de préjudice ne saurait présenter un lien de causalité directe avec le retard
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202317_20230328
28 mars 2023
jours en fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard
DTA_2326973_20241114
14 novembre 2024
A de s'assurer de la situation de l'avion dont il était responsable au regard de cette classification de sorte que la circonstance qu'il ait été en cours de classement le 10 juillet 2021 ne constitue pas
DTA_2327810_20240328
28 mars 2024
Ainsi, les pièces mentionnées par les dispositions précitées doivent être regardées comme ayant été affichées continûment pendant une période de deux mois courant à compter du 13 décembre 2022.
DTA_2314125_20230928
28 septembre 2023
police de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard
DTA_2314788_20250528
28 mai 2025
C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle la Ville de Paris a rejeté sa demande d'aide financière pour les détenteurs de licence de taxi
DTA_2318740_20250220
20 février 2025
préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
DTA_2308786_20250528
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la Ville de Paris a rejeté sa demande d'aide financière pour les détenteurs de licence de taxi parisien
DTA_2219209_20231214
14 décembre 2023
Dans ces conditions, compte tenu de la situation personnelle et familiale de l'intéressé et de la circonstance que sa présence en France doit être regardée comme ne représentant plus une menace pour l'ordre
DTA_2225493_20240613
13 juin 2024
l'autorisation d'installation d'une contre-terrasse qui lui avait été accordée pour la période estivale en 2021, ou de retrait ou de non-renouvellement par la Ville de Paris, cette autorisation doit être regardée
DTA_2224988_20231116
16 novembre 2023
; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de faire droit à sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard
DTA_2402072_20260305
5 mars 2026
lui délivrer une carte de résident portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
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