taux légal, intérêts qui seront capitalisés à chaque année échue, en réparation des dommages occasionnés à un magasin exploité par la société BNP Paribas, en marge de la manifestation des " gilets jaunes

745,14 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2021, en réparation des dommages subis par son assurée, l'agence CIC Carcassonne, à l'occasion de la manifestation des " Gilets jaunes

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies dès lors que les dommages subis par la société Angledis résultent de la commission, par des membres du mouvement dit des " gilets jaunes

portant rejet de sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 118 504,07 euros HT au titre des préjudices qu’elle a subis résultant des attroupements de Gilets Jaunes

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, la communauté d’agglomération du Grand Avignon, représentée par Me Giudicelli, conclut au rejet de la requête et au prononcé d’un non-lieu à statuer

Il fait valoir que : - à titre principal, la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée ; - en effet, les manifestations de " gilets jaunes " sur la zone commerciale des Landes ne constituent pas un

le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 22 185,99 euros hors taxes en réparation des préjudices subis à la suite de la manifestation dite des " gilets jaunes

A, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Aux termes des dispositions du règlement du plan de prévention des risques d'inondation en vigueur sur le territoire de la commune de Grenade-sur-Garonne relatives à la zone jaune de ce plan : " La zone

A l’occasion de l’organisation de plusieurs manifestations par différents collectifs se revendiquant du mouvement dit C... jaunes », le préfet de police de Paris a, par l’arrêté litigieux du 14 novembre

demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectives de 169 668,35 et 16 883 euros en réparation des préjudices nés des manifestations du mouvement dit des " gilets jaunes

taux légal à compter du 25 avril 2022, assortie de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à raison des actions menées par le mouvement des « gilets jaunes

Group SE la somme de 12 486 euros, et à la société Baltimore la somme de 3 238,50 euros, au titre des dommages subis par l'hôtel Sofitel Paris Baltimore dans le cadre de la manifestation des " Gilets jaunes

décision contenue dans un courrier daté du 8 décembre 2023 par lequel le président de la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a rejeté sa demande de " dérogation pour avoir un container jaune

Il soutient que : - aucune disposition de l’arrêté ministériel du 5 février 2016, modifié le 9 mars 2023, fixant la période d’autorisation de la pêche de l’anguille jaune et de l’anguille argentée,

Esquelisse, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 281,08 euros en réparation de dégradations causées à la société CCR RE, lors de la manifestation de " gilets jaunes

Elle soutient que : - elle a répondu à la mise en demeure du 2 octobre 2023 ; - elle n'a transmis dans la liste des pièces manquantes à son dossier que les documents en surbrillance jaune pensant

sous conditions en zone jaune : « Les extensions des bâtiments existants, à condition que la cote de plancher soit supérieure à la cote de référence. (…) ».

des opérations de blocage du rond-point de la sortie n°52 de l'autoroute A8 qui se sont tenues les 17 novembre, 24 novembre et 8 décembre 2018 à l'occasion du mouvement national de contestation dit A jaunes

dans les droits et actions de la société centrale d'approvisionnement Charentes-Poitou, la somme de 103 650 euros, en réparation du préjudice qu'elle a subi à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes