B A, ressortissant kosovar né le 21 février 1977, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des

A, ressortissant kosovar, a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 10 mars 2023 au 9 mars 2025. Il en a demandé le renouvellement le 29 janvier 2025.

B, ressortissant kosovar né en 1993 entré en France le 5 novembre 2020, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 8 décembre 2020 et rejetée par une décision du directeur général de l'Office

C, ressortissant kosovar, titulaire d'une carte de séjour dont la validité a expiré en avril 2024 et dont il a demandé le renouvellement, s'est marié en France le 7 janvier 2023 avec une compatriote, Mme

B, ressortissant kosovar né le 6 octobre 1983, est entré en France le 22 mars 2013.

A, ressortissant kosovar né le 17 juin 1969 à Batushe (Ex Yougoslavie), déclare être entré en France le 14 mai 2021.

Elle soutient que : - elle est entrée en France en avril 2017, réside avec son conjoint, ressortissant kosovar titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 6 mars 2026, avec lequel

La société requérante soutient que l'écart entre la valeur vénale corrigée par l'administration et le prix d'origine de la cession de titres doit être calculé en portant au dénominateur la valeur vénale

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

un avantage occulte n’est pas caractérisée dès lors qu’il n’est pas établi qu’il existerait un écart significatif entre le prix de vente convenu pour les terrains acquis par la SAS MAPE et la valeur vénale

lorsqu'un tel indice existe, l'entreprise procède au test de dépréciation qui consiste à comparer la valeur nette comptable du bien à sa valeur actuelle entendue comme la valeur la plus élevée de la valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 65 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 37 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à lui verser la somme de 68 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 28 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 36 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 78 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 118 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

Après application d'un coefficient de 15 % pour tenir compte des résultats sociaux déficitaires de l'entreprises, elle a retenu une valeur vénale unitaire à 2 887 euros la part.