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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300318_20230419
19 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, la commune de Gosier, représentée par la Selarl Landot et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la société requérante lui verse la
2ème Chambre
DTA_1907671_20221019
19 octobre 2022
d'attribution des marchés et les dispositions de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que : l'attributaire n'a pas été choisi par la commission d'appels d'offres ; la copie
2ème chambre
DTA_2301995_20240611
11 juin 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet et 27 octobre 2023, la commune nouvelle de Charny Orée de Puisaye, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Landot
DTA_2300036_20240611
Paris les 19 septembre et 6 octobre 2022, et un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, la commune nouvelle de Charny Orée de Puisaye, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Landot
7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 4.
1ère Chambre
DTA_2001126_20230718
18 juillet 2023
établissement public de coopération intercommunale faisant application du même régime fiscal, le produit de cotisation foncière des entreprises est majoré du montant perçu, l'année de cette modification
6ème chambre
DTA_2107424_20231220
20 décembre 2023
Fougères, premier conseiller, Mme Lançon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. La rapporteure, signé L.-J.
Juge unique 7
DTA_2200209_20250428
28 avril 2025
des mémoires enregistrés le 1er février 2022, 10 février 2023 et 9 août 2023, la SCI Lolykay, représentée par Me Colin, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations
DTA_2201567_20250617
17 juin 2025
son recours préalable ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 décembre 2023, 23 janvier 2024, 30 avril 2024 et le 14 mai 2024, la régie du SDDEA, représentée par la SELARL Landot
DTA_2106966_20230927
27 septembre 2023
Copie en sera adressée au docteur F et au professeur H, experts. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Riou, président, M.
DTA_2106411_20231102
2 novembre 2023
Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406352_20241112
12 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'accusé de réception de transmission électronique à la sous-préfecture de Lannion, que l'arrêté n° 01-06-06-2024 du maire de la commune de Saint-Quay-Perros
DTA_2005682_20230713
mémoire en réplique, enregistrés le 7 août 2020 et le 2 juillet 2021, Mme D C, représentée par Me Guey, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303971_20231016
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, l'association syndicale autorisée (ASA) canal de Gap, représentée par le cabinet d'avocats Selarl Landot et Associés, demande
DTA_2301337_20250918
18 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2024, la commune du Tampon, représentée par la Selarl Landot et Associés, conclut au rejet de la requête et de la demande de médiation et demande au tribunal
DTA_2301898_20250408
8 avril 2025
E B, représenté par la Scp Kappelhoff - Lancon - Thibaud - Valdes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros, assortie
DTA_2305623_20240214
14 février 2024
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 24 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M. Riou, président, M.
DTA_2305085_20240215
15 février 2024
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 20 décembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Riou, président, M.
DTA_2303487_20231129
29 novembre 2023
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Riou, président, M.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302454_20250319
19 mars 2025
décembre 2021, Mme D a déclaré s'être installée chez son actuelle compagne, Mme B, avec laquelle une vie de concubinage s'est instaurée et qui a débouché sur leur mariage le 18 mai 2022 à la mairie de Lannion
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