Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202142_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ". 6.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2529202_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le 4 mars 2025, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302290_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
A produit une attestation de présence de la société des membres de la Légion d'honneur du Morbihan aux séances d'information destinées aux étrangers désirant acquérir la nationalité française du 11 juin
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200292_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 janvier 2022 et le 3 mai 2022, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203259_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à un ressortissant français, que son fils est scolarisé, qu'il est suivi pour un souffle cardiaque, et qu'une partie de sa famille réside en France ; - elle méconnait les stipulations des articles 3
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403639_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française. ".
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2503662_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
E..., ressortissant turc né le 5 mars 2000, est entré en France irrégulièrement, selon ses déclarations, en 2019.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2008774_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D, de nationalité française, a sollicité auprès de l'autorité compétente, le 25 octobre 2019, le rétablissement de ses droits français pour la catégorie B et l'échange des catégories lourdes de son permis
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910471_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle a considéré que ces agissements étaient constitutifs de fautes graves qui portent atteinte à l'honneur et à la considération du corps auquel appartient M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402741_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
laquelle la commission académique de Dijon a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre du 2 mai
Source officielle7éme chambre
DTA_2403932_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201160_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il a épousé une Française le 5 mai 2018 à Cayenne.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108342_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article R. 413-15 du CESEDA : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir : 1° Une déclaration sur l'honneur par laquelle il
Source officielle2ème chambre
DTA_2500094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de français, à la suite de son mariage avec un ressortissant français le 14 octobre 2016.
Source officielleétrangers JU
DTA_2601322_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D..., ressortissant géorgien né le 17 mai 1987, est entré sur le territoire français le 3 octobre 2018, selon ses déclarations.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400178_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
et reconnus respectivement par un ressortissant français résidant en France métropolitaine et un ressortissant français domicilié à Mayotte.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301842_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Mme D, ressortissante haïtienne née le 9 mars 1997, a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305444_20240221
21 février 2024
21 février 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté non daté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre
DTA_2300807_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112419_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
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