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France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française aux Comores refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203421_20220725

Administratif

25 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle

Juge unique 3

DTA_2404325_20240709

Administratif

9 juillet 2024

D'une part, leur droit au recours n'implique pas nécessairement leur maintien sur le territoire français durant l'examen de ce recours dès lors que les requérants peuvent se faire représenter par un conseil

Source officielle

10ème chambre

DTA_2404791_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, par une décision

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2600957_20260128

Administratif

28 janvier 2026

que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503936_20250326

Administratif

26 mars 2025

La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2604753_20260417

Administratif

17 avril 2026

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 3.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2112566_20220728

Administratif

28 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif () ".

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2510284_20250708

Administratif

8 juillet 2025

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2216177_20231013

Administratif

13 octobre 2023

rejeté le recours, réceptionné le 13 juillet 2022, contre la décision de l'autorité diplomatique française au Sri Lanka et aux Maldives, refusant de lui délivrer un visa de retour.

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500345_20250221

Administratif

21 février 2025

Ce délai de recours n'est susceptible d'aucune prorogation.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508974_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Cet arrêté, notifié le même jour à midi cinq, ne mentionnait pas, alors que le délai de recours contre l’arrêté du 3 juin 2025 n’était pas expiré, l’interruption de ce délai.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2206684_20220914

Administratif

14 septembre 2022

En ce qui concerne l'interdiction de retour : 14.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400009_20240104

Administratif

4 janvier 2024

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203747_20221229

Administratif

29 décembre 2022

A B, représenté par Me Vasram, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 11 février 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté le recours gracieux présenté contre la décision

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2306860_20231130

Administratif

30 novembre 2023

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2203357_20250604

Administratif

4 juin 2025

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.