A a été informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Me Spira, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 29 novembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde

du marché, ainsi que la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, à titre subsidiaire, de fixer le solde du marché à la somme de 69 236,48 euros.

Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. () ". 4.

A... et l’acquéreur au sujet du paiement du solde du prix prévu dans la convention de cession. Le 16 juin 2021, M.

A est, par suite, fondé à demander l'annulation de la décision référencée 48 SI constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

conservé à l'actif de la SCI MAR 2, la SCI Beau Rivage ayant été dissoute au 31 décembre 2015, cette dissolution étant indépendante de la publication d'un avis de dissolution-liquidation ; - la sortie

Elle soutient que : - la société Elan SAS n'a pas respecté la procédure requise pour prétendre au paiement direct de ses factures de sorte qu'aucun contrôle n'a été exercé sur les factures dont elle

retard dans la remise du cahier des charges fonctionnelles et du dossier de sécurité, le dossier SSI existant ne lui a jamais été remis par la préfecture malgré les nombreuses relances en ce sens, de sorte

Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées, de sorte que son permis de conduire était affecté d'un solde, non pas de dix points mais de douze points à la date

décompte général et définitif tacite du marché déjà versé ; 2°) de condamner la commune de Saint-Martin-le-Vinoux à lui payer une indemnité provisionnelle d’un montant de 8 657,6 euros TTC au titre du solde

de travaux de réfection et de rénovation des équipements exploités par la SOGES, conclu avec la société publique locale de gestion des équipements du sud (SPL SOGES) le 15 juillet 2022 et de fixer le solde

Ce décompte final, eu égard aux acomptes versés, fixe un solde à une somme de 32 576,11 euros TTC en faveur de la société SELE. 6.

B... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse du solde de ses dettes de 2 740,52 euros au titre d’un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période du 1er mai au 31 août 2022,

du permis ; - il a contesté auprès des différents OMP les avis de contravention de sorte que les classements sans suite ne pourront aboutir à une décision de retrait de points ; - il n'a pas reçu

Par un courrier du 1er juillet 2014, le centre expert des ressources humaines et de la solde a informé M.

Par suite, le transfert d'une compétence à un établissement public de coopération intercommunale n'a pas pour effet d'entraîner de plein droit le transfert du solde du compte administratif des budgets

Elle soutient que : - le décompte est devenu définitif de sorte que ses demandes relatives à la phase 2, à la phase 3 et à la facture de solde sont irrecevables ; - la somme demandée au titre de l'acompte

Décompte général. - Solde : / 13.4.1.

Il fait valoir que : - 4 points ont déjà été crédités à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière que le requérant a suivi les 21 et 22 février 2025, de sorte que le solde de ses points