illégale de son établissement qui peut être évaluée à 12 368 euros selon l'estimation de l'expert-comptable ; * du fait de l'annulation de deux événements exceptionnels qui étaient prévus, les devis, acceptés

Thobaty pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la requête en référé mesures utiles : 1.

Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles aurait statué sur la demande d'aide juridictionnelle déposée par Mme

l'article 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des agents affiliés à la CNRACL ; - cette décision méconnaît le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 en ce que la collectivité n'a pas pris

La société anonyme Compagnie de sécurité privée et industrielle (CSPI) exerce en France une activité de sécurité privée et de gardiennage.

État une somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en cas d’acceptation

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et stéréotypée ; - elle est également entachée d'une erreur de droit dès lors que leur enfant relève d'une situation propre,

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

Il a fait l’objet, le 13 juin 2024, d’une demande de reprise en charge par les autorités allemandes, acceptée le 17 juin 2024.

En ce qui concerne la réfaction de prix : 14.

Ainsi, leur demande de prise en charge du prix de ces prestations ne peut qu'être rejetée.

Ainsi, leur demande de prise en charge du prix de ces prestations ne peut qu'être rejetée.

Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient C..., la décision par laquelle l’établissement a refusé d’inscrire quatre jours de congés non pris par Mme B... au titre de l’année

, en août 2017, alors qu'il était en période probatoire, d'intervenir au centre hospitalier de Pau n'emporte pas son acceptation de cette mise à disposition ; - cette décision ne lui est pas opposable

Aux termes de l’article R. 111-14 de ce code : « En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

Ce projet de décompte a été accepté par le maitre d'ouvrage et notifié à la société VEOLIA EAU - CGE le 23 décembre 2019.

de fin d'année et la prime de solidarité ; la CAF de Lot-et-Garonne indique dans sa décision du 19 août 2020 qu'il a indument reçu : - la prime de fin d'année 2018 et 2019 ; -la prime de solidarité de

Dans le cas de travaux réglés sur prix forfaitaires, lorsque des changements sont ordonnés par le maître d'œuvre dans la consistance des travaux, le prix nouveau est réputé tenir compte des charges supplémentaires