octobre 1972, ne peuvent déroger au droit d'eau de 2 500 litres par seconde accordé par la loi, et ne constituent ni un encadrement du droit d'eau de 2 500 litres par seconde ni un accord d'éviction ;

La société soutient que : - l’IFER-SR est une redevance au sens de l’article 42 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications

La société soutient que : - l’IFER-SR est une redevance au sens de l’article 42 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2025, M. A...

de l'existence d'un moyen sérieux, et tenant : o au refus de respecter l'accord de coopération franco-togolais du 23 mars 1976, ce qui est contraire à la Constitution, alors que la procédure de validation

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée ; () / II.- Une seule aide est due par foyer ".

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 portant approbation

Elle est décédée le 21 décembre 1979. 2. Mme D G, fille de M. B G et de Mme F G, ainsi que son frère utérin, M.

Ainsi dans les circonstances de l'espèce, la décision refusant d'accorder à M.

Vu : - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - le code de l'urbanisme - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que la décision a été prise en méconnaissance des stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Par réclamations préalables du 11 décembre 2017, du 23 décembre 2019 et du 18 décembre 2020, la société requérante a sollicité une réduction de ces impositions.

Cette convention a été accordée pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2007, et précise, à son article 2-1, que " s'appliquant à une dépendance du domaine public, elle sera consentie à titre essentiellement

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

B, ressortissant marocain né le 31 août 1975, indique être entré en France de manière régulière en 1978 sans justifier de cette date ni de la régularité de son entrée.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, la CNIL a présenté des observations.

Par des mémoires en défense enregistrés le 9 octobre 2019, le 21 décembre 2021, 19 janvier 2022, 21 décembre 2021, 8 février 2022, 15 juin 2022, 27 octobre 2022 et 15 décembre 2022, la directrice départementale

B C, représenté par Me Trennec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 en tant que, par cette décision, le ministre de l'intérieur ne lui a pas accordé l'indemnité de résidence