Leurs requêtes doivent par suite être rejetées Sur les conclusions à fin d'injonction : 18.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Par suite, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu’être rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.

Il y a lieu par suite de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte des deux requêtes. Sur les frais liés au litige : 20.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le recteur de l’académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.

être rejetées.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la région Hauts-de-France, que les requêtes n°s 2001647 et 2001648 doivent être rejetées

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 11.

et d’allocation de soutien familial et au rejet de la requête.

A doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 30.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.

Sa demande ayant été implicitement rejetée, M. A demande, par la présente requête, la condamnation du centre hospitalier de Laval à lui verser la somme globale de 20 031,34 euros.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne

Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête de M. et Mme D....

de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.