C soutient que : - c'est à tort que l'administration a assujetti ses revenus de placement aux prélèvements sociaux de l'État membre de sa résidence fiscale.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière

Au regard de la convention fiscale franco-belge : 9.

Un arrêté du ministre chargé du budget en fixe la valeur maximale () ".

Si les dispositions de cet article L. 47 A du livre des procédures fiscales interdisent à l'administration fiscale de conserver les copies des fichiers d'écritures comptables après la mise en recouvrement

Par une décision du 17 mars 2022, l'administration fiscale a rejeté cette demande. Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l’arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière

B pour l'intégralité de cette dette fiscale.

A l'issue des opérations de contrôle, par une proposition de rectification du 9 avril 2019, l'administration fiscale lui a notifié des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés.

Toutefois aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière

Elle soutient que la délibération du conseil de Paris ayant fixé le taux de la taxe pour l'année 2019 est illégale dès lors que le montant des taxes excède de manière manifestement disproportionnée le

Tirant les conséquences de ce contrôle fiscal sur la situation personnelle de M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à contrôle fiscal a été établi le 7 septembre 2018.

fiscale a reconstitué les bénéfices imposables au titre des années 2015 et 2016 de manière disproportionnée ; - à titre également subsidiaire, M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

au 15 juin 2020 ; l'administration fiscale, qui ne lui a signifié l'arrêté que le 28 juillet 2020, ne pouvait ainsi le mettre en demeure de payer la somme de 719 559 euros par un courrier du 22 octobre

Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des contribuables ayant la disposition ou la jouissance du local. / La première ou seule personne du ménage constitue

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.