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6 038 résultats pour « article 1244 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2100080_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305178_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 281-1 du même code : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100426_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1967 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2002872_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le livre des procédures fiscales : - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508119_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507380_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504920_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002738_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 1132-1 du code du travail ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201799_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102857_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 942-11 du même code : " Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602053_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301266_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2324829_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 201- le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200206_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu : -le livre des procédures fiscales ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative. 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308189_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l'article L. 822-5 du même code, alors en vigueur : « L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1906787_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301243_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301244_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204703_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; elle a formé le recours administratif obligatoire prévu par l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1907923_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

- sa responsabilité ne saurait pas davantage être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245 du code civil) pour les mêmes motifs.

Source officielle

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