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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103900_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2212962_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322142_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Delesalle pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304007_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 dudit code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102913_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes des I. et III. de l'article 1458 bis du code général des impôts : " Les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission mentionnée
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2322009_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ils soutiennent que : - le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est insuffisamment précis au regard des articles L. 141-4 et L. 141-5 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire l'objet d'une
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500032_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle fait valoir que : - la présente action doit être suspendue en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, dès lors qu'elle a été placée en redressement judiciaire le 7 janvier 2025
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305419_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 5221-5 du code du travail, méconnaissent la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et doivent par suite être annulées pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2101530_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le recrutement de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208078_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104046_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2405822_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 1494 du même code : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties … est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204510_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300978_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; / 7° Les permis de construire tenant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203695_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
commerce ; - le projet méconnaît l’article R. 431-27-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2 UH du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404505_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Article 2 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304194_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 6°) l'allocation de soutien familial ; () " Aux termes de l'article L. 142-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301286_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle demande qu'il soit en tout état de cause mis à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201306_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales
Source officielleChambre 3P
DTA_2203010_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officiellePage 32 sur 155