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1 537 résultats pour « article 1720 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2404507_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201357_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

; - méconnaît les dispositions combinées de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil ainsi que de l'article 1er du décret

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201994_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2434037_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314660_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905227_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

du décret du 24 décembre 2015 ; - elle méconnaît l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2201397_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201503_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2426037_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le décret n° 2017

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2426038_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le décret n° 2017

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102661_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202208_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Vu : - le code civil - le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2307914_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102117_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201970_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le décret no 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302370_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218030_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par un courrier du 24 mars 2022, il a sollicité, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions pour un montant

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324525_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article 1586 quinquies du même code : « I. - 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101928_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

au litige : " I - Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des infractions mentionnées au c du 1 et au 5 de l'article 1728, aux articles 1729 et 1729-0 A, au 2 du IV et au IV bis de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202247_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

Source officielle

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