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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2214302_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47, 310-3 et 311-1 du code civil, elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302565_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004323_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour réviser une pension ; - elle méconnaît l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle méconnaît les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001979_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2011636_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2117507_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 423-6 et L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les dispositions des articles L. 432-2 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 3
DTA_2300613_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301237_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
; - les décisions de fouilles ont été prises conformément à l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, aux articles L. 225-1 à L.225-3 du code pénitentiaire, et aux articles R. 225-1 et
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400114_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Toutefois, en vertu de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dont le débiteur peut invoquer le bénéfice s'il
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400115_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Toutefois, en vertu de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dont le débiteur peut invoquer le bénéfice s'il
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301317_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le décret n°62-921 du 3 août 1962, - le décret n°2008-521 du 2 juin 2008, - le code civil, - le code de l'organisation judiciaire, - le code de justice administrative.
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2300523_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511191_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511550_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ; - le code de justice administrative
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1900507_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205763_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1406
Source officiellePrésident 2
DTA_2213064_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
27 » du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403280_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127078_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103591_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par la décision attaquée, prise au visa des articles L. 6526-1 et suivants du code des transports et des articles R. 410-4 et suivants, R. 426-17 et D. 424-2 et suivants du code de l'aviation civile et
Source officiellePage 32 sur 1241