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7 483 résultats pour « article 420-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2109210_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

; le seul remplacement des baies vitrées ne saurait être regardé comme portant changement de destination ; un changement entre sous-destination n'entre pas dans le champ de l'article R. 421-14 du même

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2106305_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

; le seul remplacement des baies vitrées ne saurait être regardé comme portant changement de destination ; un changement entre sous-destination n'entre pas dans le champ de l'article R. 421-14 du même

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106307_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

; le seul remplacement des baies vitrées ne saurait être regardé comme portant changement de destination ; un changement entre sous-destination n'entre pas dans le champ de l'article R. 421-14 du même

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104304_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

; le seul remplacement des baies vitrées ne saurait être regardé comme portant changement de destination ; un changement entre sous-destination n'entre pas dans le champ de l'article R. 421-14 du même

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004941_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

et de l'industrie, en méconnaissance de l'article L. 420-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201004_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aucun principe ni aucune disposition, notamment les dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, qui ne sont pas applicables à un recours de plein contentieux tendant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206561_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

l'article L. 421-4 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2321531_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des articles L. 151-19 du code de l'urbanisme et de l'article UG 11.5.1 du A citées ci-dessus.

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TA

1ère Chambre

DTA_2102625_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49 ".

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TA

2ème Chambre

DTA_2116106_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

En cinquième lieu, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2309207_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative que

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TA

1ère chambre

DTA_2202214_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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TA

4ème Chambre

DTA_2202716_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article R. 423-39 du même code précise que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2118180_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code du cinéma et de l'image animée : " Dans les cas prévus à l'article L. 421-1, peuvent être prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes

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TA

1ère chambre

DTA_2001158_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Enfin, l'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à

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TA

2ème chambre

DTA_2401181_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action et des familles.

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TA

Chambre 1

DTA_2202094_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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TA

2ème chambre

DTA_2400160_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

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