CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000782_20230210
10 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2000783_20230210
DTA_2000787_20230210
DTA_2000788_20230210
3ème chambre
DTA_2204004_20230829
29 août 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2204005_20230829
Reconduites à la frontière
DTA_2202618_20220902
2 septembre 2022
de transfert vers l'Etat responsable de la demande d'asile prévus à l'article L. 572-5 du même code.
DTA_2301417_20230523
23 mai 2023
Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732
2ème chambre
DTA_2105939_20240209
9 février 2024
L. 2121-12, L. 2121-13 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un défaut d'avis du service des domaines en méconnaissance de l'article 2241-1 du même code
10ème chambre
DTA_2301782_20260213
13 février 2026
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301468_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (auparavant article L. 313-11 7°): " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer
HUGEZ
DTA_2100941_20221004
4 octobre 2022
4ème Chambre
DTA_2107995_20231005
5 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre
DTA_2203704_20231219
19 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2300441_20250612
12 juin 2025
En l'espèce, l'article 2 du contrat litigieux stipule que la rémunération du contractant est calculée par référence à l'indice brut 579 et M.
9ème chambre
DTA_1903598_20230316
16 mars 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2401872_20240222
22 février 2024
procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531- 24. ". 6.
DTA_2401258_20240222
DTA_2401266_20240222
DTA_2101990_20221129
29 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Page 32 sur 63