Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

Vu : - -le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros à verser à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

1729 du code général des impôts n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

suivants : - la liste des candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à candidature par note de service n° 707/DAC du 24 mars 2022 pour les quatre postes de pompiers itinérants (10 058, 10 057

suivants : - la liste des candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à candidature par note de service n° 707/DAC du 24 mars 2022 pour les quatre postes de pompiers itinérants (10 058, 10 057

d'acquisition d'armes, ainsi que des dispositions de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement s'agissant du retrait de la

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la responsabilité de l’Etat en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement