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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000847_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société CAP 117 est rejetée comme portée devant une jurisdiction incompétente pour en connaître.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2019977_20240214
14 février 2024
14 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 108 du code : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200689_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2012362_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202882_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403368_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
chemin d'accès ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004774_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 752-1 du code de commerce, ou d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505159_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100387_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme () ".
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2108797_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305667_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Chabauty, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504546_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109544_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
pour cause d'utilité publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R.112-4 et R. 112-5 du même code ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405173_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
UC3.1 du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900584_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
autorisées à titre dérogatoire dans cette zone ; - il méconnaît l'article NDb 2.2. du plan local d'urbanisme, ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2100272_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
C doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204976_20240227
27 février 2024
27 février 2024
sur un terrain situé 31 à 33 avenue de Fontainebleau ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Kremlin-Bicêtre une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110524_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2215536_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article
Source officiellePage 32 sur 359