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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2311464_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311465_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103852_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La SCI Les Gallouneys est propriétaire, dans la commune de La Teste-de-Buch, des parcelles cadastrées CI 169, CI 243, CI 173, CI 239, CI 175, CI 237, CI 235, CI 231 et CI 229, situées au lieu-dit " Le
Source officielleChambre 2
DTA_2201940_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 232-2 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501971_20250525
25 mai 2025
25 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2303171_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la
Source officielle10eme Chambre
DTA_2305078_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
méconnaissent les droits de la défense et les articles R. 312-2 et R. 234-15 du code de pénitentiaire dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressé a pu consulter son dossier disciplinaire plus de 3
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202722_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis
Source officielle5ème chambre
DTA_2000475_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du même code, alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302740_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur l’étendue du litige : D’une part, aux termes de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306732_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dès lors, il y a lieu d'y droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2309426_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
R. 234-2 et – 3, R. 312-2 et R. 234-15, - 14, -18 du code de pénitentiaire dès lors qu’il n’est pas établi que l’intéressé a été informé des faits qui lui sont reprochés et de leur qualification juridique
Source officielle6ème chambre
DTA_2105548_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article L. 233-2 de ce code dispose : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2210958_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216398_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2318826_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il demande une substitution de base légale pour fonder la décision attaquée sur les articles R. 232-5, 1° et R. 234-19 du code pénitentiaire et soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont
Source officielle5ème chambre
DTA_2401329_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 233-2 de ce code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2519459_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (…) ».
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001173_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106533_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer
Source officiellePage 32 sur 1554