Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : " La durée du contrat de concession est limitée.

Elle soutient que : - les délibérations attaquées méconnaissent les articles L. 2141-1 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors que les parcelles en cause appartiennent

L'article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu'un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l'inspecteur du travail. 10.

R 3111-24 du code des transports.

En deuxième lieu, il ressort des termes même de la décision attaquée qu'elle est fondée sur deux motifs, le premier tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 3121-44 du code du travail

En deuxième lieu, il ressort des termes même de la décision attaquée qu'elle est fondée sur deux motifs, le premier tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 3121-44 du code du travail

Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. ".

Aux termes de l'article R. 3111-24 du code des transports : " Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel

Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé

En deuxième lieu, si l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques consacre le caractère inaliénable et imprescriptible des biens des personnes publiques relevant du domaine

En deuxième lieu, si l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques consacre le caractère inaliénable et imprescriptible des biens des personnes publiques relevant du domaine

En deuxième lieu, si l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques consacre le caractère inaliénable et imprescriptible des biens des personnes publiques relevant du domaine

En deuxième lieu, si l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques consacre le caractère inaliénable et imprescriptible des biens des personnes publiques relevant du domaine

et, par conséquent, fondée sur les convictions propres des professionnels concernés ; le professionnel qui, par conviction, se soustrait à l’une des obligations vaccinales prévue par l’article L. 3111

et, par conséquent, fondée sur les convictions propres des professionnels concernés ; le professionnel qui, par conviction, se soustrait à l’une des obligations vaccinales prévue par l’article L. 3111

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il a été suspendu de ses fonctions en application de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 ; cet article

et, par conséquent, fondée sur les convictions propres des professionnels concernés ; le professionnel qui, par conviction, se soustrait à l’une des obligations vaccinales prévue par l’article L. 3111

, par conséquent, fondée sur les convictions propres des professionnels concernés ; le professionnel qui, par conviction, se soustrait à l’une des obligations vaccinales prévue par l’article L. 3111-4

et, par conséquent, fondée sur les convictions propres des professionnels concernés ; le professionnel qui, par conviction, se soustrait à l’une des obligations vaccinales prévue par l’article L. 3111

L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, dont la prorogation a été autorisée par la loi du 14 novembre 2020, puis la loi du 15 février 2021, jusqu'au 1er juin 2021 inclus. 4.