de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles elle a été assujettie

B A, représenté par Me Viguier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune

Elle soutient que : - en tant que sa réclamation porte sur l'exercice 2015, cette dernière est recevable ; - l'inclusion des dividendes relevant du régime mère-fille au numérateur du rapport d'assujettissement

requête, enregistrée le 4 avril 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Tout Azimut demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

avis de mis en recouvrement du 25 novembre 2022 d’un montant de 723 666 euros ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

A B, représenté par Me Piozin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

Peltier-Feat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie

au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie

Par ailleurs, une société civile peut également être assujettie à l'impôt sur les sociétés si elle opte à l'assujettissement à cet impôt. 4.

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. - 1° Est considéré comme

représentée par Me Ripert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 au titre d’un bien situé 61

libanais Galmei Estate SAL, représentée par Me Sollberger, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

unipersonnelle à responsabilité limitée de Potter, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties, auxquelles elle a été assujettie

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation primitive de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie

d'impôt sur les sociétés auxquelles la société A B Finances avait été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015. 10.

décisions en date du 29 août 2023 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté sa demande de remise gracieuse des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

et 26 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Caldairou, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

de l’Orient, représentée par Me Eveno, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie