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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301526_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301847_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201920_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
ont été respectées ; - il justifie de son titre de propriété conformément à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif est illégal dès lors que le permis initial
Source officielle1ère chambre
DTA_2409583_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401801_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Elle soutient que : - son recours initial à l’encontre de la déclaration de non-opposition du 29 janvier 2024 doit être regardé comme demandant l’annulation de l’arrêté du 18 septembre 2024 par lequel
Source officielle2ème chambre
DTA_2200319_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ainsi, l'aggravation de l'infirmité initiale, si elle est seulement due au vieillissement, peut justifier une révision du taux de la pension.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2304641_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que par une décision du 26 mai 2023, l’administration fiscale a confirmé qu’elle acceptait d’écarter le local-type initialement retenu pour l’évaluation de la valeur locative
Source officielle3ème chambre
DTA_2302570_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de l'instruction, en particulier du défaut d'entrée régulière de Mme B sur le territoire français, que le préfet du Var aurait pris la même décision s'il avait entendu se fonder initialement
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2010500_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A est irrecevable : o la décision initiale du 10 septembre 2020 que M.
Source officielleChambre DALO
DTA_2105328_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux contre sa décision du 19 novembre 2020 refusant de reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement, ainsi que cette décision initiale
Source officielle4ème chambre
DTA_2402580_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
la décision de cette même commission du 11 octobre 2023 rejetant son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision initiale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205563_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
D'autre part, lorsqu'un requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de
Source officielle4ème chambre
DTA_2206501_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
, et de Me Thoinet, représentant la commune de Divonne-les-Bains.
Source officielle3ème chambre
DTA_1908183_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes du lexique du même règlement : " ne constitue par une baie : / une ouverture, en toiture () située à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher à compter de l'allège de la baie () ". 23.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300992_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations initiales d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2020, à concurrence de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301963_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
selon des critères déterminés par le règlement général de l'agence. () Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301964_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
selon des critères déterminés par le règlement général de l'agence. () Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401782_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
en cause notamment en raison de risques d'incendie qui menacent la sécurité publique ; enfin l'urgence est caractérisée aussi par le fait que les locaux ont fait l'objet d'une proposition de prise à bail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302496_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B..., titulaire d’un bail rural conclu pour une parcelle de 0,4253 hectare située sur le territoire de la commune de Champien (Somme).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102870_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
pressenti pour l'installation de la ressourcerie.
Source officiellePage 32 sur 228