Par un courrier du 30 juillet 2020, Mme A a demandé la remise gracieuse des dettes mises à sa charge.

été assujetti au titre de l'année 2016, à raison d'une cession de parts sociales détenues dans la société civile immobilière Baltus, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge

été assujettis au titre de l'année 2016, à raison d'une cession de parts sociales détenues dans la société civile immobilière Baltus, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge

été assujettie au titre de l'année 2016, à raison d'une cession de parts sociales détenues dans la société civile immobilière Baltus, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge

été assujetti au titre de l'année 2016, à raison d'une cession de parts sociales détenues dans la société civile immobilière Baltus, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge

jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge

l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé

notification de l’ordonnance à intervenir et de réexaminer sa demande de délivrance de titre de séjour, dans le délai de trente jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

l'ensemble des services auxiliaires ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'Education nationale de prendre une nouvelle décision validant l'ensemble de ses services auxiliaires ; 4°) de mettre à la charge

européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge

journalières, pour la période du 9 novembre 2020 au 31 janvier 2021, avec intérêts au taux légal, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, Pôle emploi, devenu France travail, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de

enjoindre à la DISP de Strasbourg Grand Est la suspension de toute mesure financière liée à une adhésion forcée à la protection sociale complémentaire jusqu’au jugement définitif ; 4°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, l'association Conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques d'Eure-et-Loir affiliée à la fédération des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, l'association Conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques d'Eure-et-Loir affiliée à la fédération des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, l'association Conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques d'Eure-et-Loir affiliée à la fédération des

Vu : - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - le décret n°2017

publiques (DDFiP) du Val de Marne le 31 mai 2022, ainsi que la décision rejetant implicitement sa réclamation préalable ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge

permanente partielle (IPP) ; 3°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental du Gard de réexaminer sa situation et de réévaluer son taux d’IPP dans un délai d’un mois ; 4°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 juillet et le 15 août 2023, le conseil de parents d'élèves de la cité scolaire internationale de Lyon, affilié à la fédération