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du commerce s'appliquent ; or, la convention qu'elle a conclue avec la commune déroge de manière illicite au 3ème alinéa de l'article L. 145-4 du code du commerce qui autorise le bailleur à donner congé

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2000893_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Elle soutient que : - elle ne pouvait pas faire l'objet de pénalités de retard dès lors que, en application des articles L. 622-24 et L. 622-13 du code du commerce, la créance de la commune de Nanterre

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8ème Chambre

DTA_2207103_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Les dispositions du code de commerce et du code de l'urbanisme constituent des législations indépendantes, répondant à des finalités distinctes.

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3ème Chambre

DTA_2202607_20240404

Administratif

4 avril 2024

Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2201039_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Vu : - le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code de commerce ; - le code des transports ; - le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ;

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Magistrat Rivet

DTA_2207914_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'avis n° 20223040 du 21 juillet 2022 de la commission d'accès aux documents administratifs ; Vu : - le code du commerce ; - le code de l'éducation ;

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5ème Chambre

DTA_2301492_20260303

Administratif

3 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2301393_20260226

Administratif

26 février 2026

Sur le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce : « L’assemblée générale extraordinaire (…) peut autoriser le conseil d’administration ou

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3ème chambre

DTA_2208174_20251203

Administratif

3 décembre 2025

La requérante soutient que : - la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas conditionnée aux mentions prévues par le code de commerce ; - tout document comportant l’ensemble des mentions obligatoires

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6ème Chambre

DTA_2201296_20250411

Administratif

11 avril 2025

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302061_20230222

Administratif

22 février 2023

Vu : - le code du commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2208266_20260320

Administratif

20 mars 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2106627_20230914

Administratif

14 septembre 2023

la société pétitionnaire ayant volontairement fraudé en omettant de déclarer la surface de vente totale existante de l'ensemble commercial pour se soustraire à l'application de l'article L. 752-1 du code

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2110561_20230421

Administratif

21 avril 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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Chambre 2

DTA_2002295_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.