Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.

est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) Sous les mêmes réserves, en cas de recours

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.

Selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 2.

C, ressortissant égyptien né le 17 novembre 1979 à Dakahliya (Egypte), a sollicité son admission au droit au séjour au titre du droit d'asile le 10 mars 2023 auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du

Aux termes de l'article R. 311-1 de ce code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 3.

L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () " 3. M.

Aux termes de l'article L.600-10 du code de l'urbanisme : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir

code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 3.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3.

en premier ressort du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a son siège l’auteur de la décision.

compétente aux fins de l'enregistrement de la demande.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... dispose d’un domicile à Saint-Vincent-de-Tyrosse dans le département des Landes et résidait ainsi, à la date d’enregistrement de la requête, dans le ressort

Il soutient que les : - seul le Conseil d'État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets ; - les moyens invoqués par