sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État () La carte professionnelle

Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Le requérant n'établit, par les pièces qu'il produit, ni que la dégradation de son état de santé est en lien avec les décisions dont il demande la suspension de l'exécution, ni que la perte de revenus

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différents quant à l'accueil du public au premier étage ; - la demande de permis de construire est entachée de fraude dès lors que le projet a été modifié hors procédure et postérieurement à l'avis

Dans ces conditions, la dénonciation publique des faits précités, ayant visé le requérant dans l'exercice de ses fonctions, est de nature à caractériser une atteinte à son honneur et son intégrité, sans

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de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. () ".

se fonde sur une plainte qui a été classée sans suite et qui ne saurait par elle-même révélée des faits contraires à l'honneur et à la probité, sa simple mise en cause ne suffisant pas à établir que son

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-3 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne

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Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : ()1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une

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Par un arrêt du 11 décembre 2020, la cour d'assises de Paris a condamné M.

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

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Par suite, et alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne contraint l'administration à viser la totalité des éléments produits par les parties, il ne ressort pas de cette décision que la ministre