Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

En ce qui concerne le préjudice moral : M.

de la décision du 25 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée maximale de quatre mois ; 2°) de

B établit avoir, pendant une durée significativement longue, exercé ses fonctions et vécu sans protection, de nuit comme de jour, dans un espace clos et confiné comportant des matériaux composés d'amiante

Par conséquent, le préfet, qui ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, n'a pas commis d'erreur de droit 5.

B dans ses fonctions d'éducateur sportif constitue un risque pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

complet les fonctions de secrétaire de mairie, a bénéficié d'un contrat à durée déterminée de trois ans à compter du 1er octobre 2015 en vue d'exercer les mêmes fonctions et selon les mêmes modalités.

et que le bureau d'étude structure Adour études avait une mission de base avec les études d'exécution ; ces fissures sont dues, essentiellement, au choix des matériaux (rigidité et dureté du béton ciré

de deux ans, et l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.

En ce qui concerne les préjudices subis : - il a subi un préjudice matériel lié à la perte de ressources qui peut être évalué à la somme de 40 675,40 euros ; - il a subi un préjudice moral qui peut

subi ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice matériel subi.

E a subi un préjudice moral propre qui peut être évalué à 10 000 euros ; - la fille de M. E a subi un préjudice moral propre qui peut être évalué à 5 000 euros.

. ; - les refus de visas leur ont causé un préjudice matériel de 26, 90 euros quant aux frais exposés pour les transferts d’argent ; - ils leur ont causé un préjudice moral qu’elles évaluent à 10

et moral.

Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et de l’inexactitude matérielle des faits doivent être écartés. 5.

Sur la réparation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice matériel : 4. Les requérants sollicitent le remboursement d'une dépense de 3,80 euros qu'aurait exposée M.

déterminée en contrat à durée indéterminée depuis 2019 ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 mai 2025 rejetant implicitement sa demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation

a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

; - le préjudice moral n'est pas établi ; - le préjudice matériel n'est pas établi dès lors qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice du congé de longue durée ; - la perte de chance d'obtenir