sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) non-respect du principe du contradictoire dès lors qu'il n'a pas obtenu, malgré sa lettre du 19 janvier 2024, les éléments sur lesquels a été établi

de 50% de sa rémunération mensuelle ; au mois de janvier 2023, elle a perçu une rémunération mensuelle de 4 713,75 euros qui a diminué à 2 338,55 euros pour le mois suivant ; - il existe un doute sérieux

En ce qui concerne la condition de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 6.

sérieuse.

à la légalité de la décision attaquée : - l’arrêté contesté ne comporte pas les prénom et nom de son signataire ; la signature n’est pas lisible ; - la décision est entachée d’erreur de fait : les

pas non plus sérieusement contestable dans son montant dès lors que celui-ci ne constitue qu'une simple et stricte application du contrat de délégation de service public.

dépenses de recherche et développement ont été rigoureusement documentées et que l’administration fiscale n’aurait pas formulé de contestation sérieuse sur leur éligibilité.

E A, présente en l'état de l'instruction un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, justifiant l'allocation d'une provision.

d'un emprunt immobilier ; - s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29

Il conclut aux mêmes fins que précédemment et souligne en outre que la certification de l’ordonnateur, dont l’authenticité ne peut être sérieusement contestée, établit qu’elle est rémunérée à plein traitement

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 juillet 2022, par laquelle le maire de la commune de Flassans-sur-Issole a retiré la décision de non-opposition

quant à la légalité de la décision contestée : -la décision litigieuse, qui doit être requalifiée en décision de retrait de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable nécessairement

Dès lors, l’indemnisation apparaît non sérieusement contestable dans son principe.

En ce qui concerne le doute sérieux : 3.

A ne peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable dès lors que le registre des fouilles réalisées à son égard ne recense aucune fouille à la date du 13 décembre 2022, qu'à supposer qu'une

autorisée ou non conforme.

La capacité juridique à ester en justice des trois associations autres que la première requérante n’est pas sérieusement contestée en l’état de l’instruction.

A B le service de l'aide sociale à l'enfance du département, et non en un refus de renouveler un contrat à durée déterminée.

En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 9.

d'emprisonnement de trois mois avec sursis total pour des faits de menaces de mort commis le 4 novembre 2011 à Dijon à l'encontre du journal " Tunistribune " dont il résulte des termes non contestés de