à durée déterminée entre le 1er juin 2016 et le 31 mars 2019.

de son contrat par courrier du 13 janvier 2023 et que le SIRS ne l'en a pas informée ; - la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée n'est pas motivée et si la décision du 10

B conteste ce non-renouvellement de contrat. 2.

contrat à durée déterminée () à l'initiative du salarié ".

En troisième lieu, le refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un agent public ne peut se fonder que sur un motif tiré de l'intérêt du service.

Il soutient que : l’AP-HM a commis une faute en ne lui versant pas les primes de fin de contrat qui étaient dues à la fin de chacun de ses contrats à durée déterminée, concernant le contrat conclu le

à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Il soutient que : - il a été contraint de refuser, pour raisons de santé, le poste d'agent d'entretien proposé par le centre hospitalier de Pfastatt à l'issue de son contrat à durée déterminée dès lors

Par un courrier du 30 mars 2022, le maire de la commune de Vanves l’a informé du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée arrivant à échéance le 3 juin 2022. M.

à durée déterminée régulièrement renouvelés.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. ".

de travail une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié ".

Un agent qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration

Elle a enfin été recrutée par contrat à durée déterminée du 1er décembre 2022 au 31 mai 2023.

titulaire, en tant qu'elle prévoit en son article premier une durée déterminée de trois ans et non une durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Créteil de modifier l'article premier du contrat

; - elle méconnaît les dispositions de l’article 21 de la loi du 12 mars 2012 en refusant de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - elle est entachée d’une

A au terme de son contrat à durée déterminée, le 28 septembre 2021, d'un montant de 272,96 euros a été versée avec le traitement du mois de septembre.

A a été recruté par la commune de Colombes, le 6 février 2017, par un contrat à durée déterminée, en qualité de technicien principal de deuxième classe non titulaire pour occuper les fonctions de conseiller

de renouveler ou non ce contrat.

A, qui demande la condamnation de la commune du Port à l'indemniser des préjudices subis du fait du non renouvellement de son contrat à durée déterminée, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère