des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990.

la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 26 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier

de droit ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale de New-York

York le 26 janvier 1990.

York le 26 janvier 1990.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code

en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée viole les stipulations des articles 3 et 9 de la convention de New York.

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.

En troisième lieu, l’article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 stipule que : « 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;