Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 4.

Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à

Le requérant demande l'annulation de cette décision. 2.

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Dès lors, alors même que l'arrêté ne vise pas l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision énonce avec suffisamment de précision les considérations

Il soutient que : Sur l'arrêté dans son ensemble : - le préfet a entaché ses décisions d'une erreur de fait en ce qu'il n'a fait l'objet que d'une seule condamnation pénale en 2018 et n'a pas récidivé

auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité préfectorale oblige un étranger à quitter le territoire français ainsi que les décisions prises pour l'exécution de ces mesures, notamment

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Ce droit implique ainsi que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

de sa situation ; - la décision est entachée d’une erreur de fait ; - la décision méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail

délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () Lorsque l'étranger conteste une décision portant

B... soutient que : - cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, au motif que le préfet lui a opposé l’existence de deux condamnations, l’une pour conduite sans permis et l’autre

l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / (…) 6° L'étranger fait l'objet d'une décision

En deuxième lieu, la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger frappé d’une peine d’interdiction du territoire français présente le caractère d’une mesure de police qui doit être motivée en application

par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ».

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 8.