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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2204836_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2204098_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre des armées du 20 décembre 2021 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503051_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

de compétence ; d'autres candidats ont été admis au-delà de la date limite d'inscription.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200608_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

1er janvier 2022, date à laquelle elle a été nommée, par décision du 8 mars 2023, dans le corps des assistants socio-éducatifs ; - elle satisfait à compter du 1er février 2019, en raison de son inscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106652_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

1er janvier 2022, date à laquelle elle a été nommée, par décision du 28 mars 2023, dans le corps des assistants socio-éducatifs ; - elle satisfait à compter du 1er février 2019, en raison de son inscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104833_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

janvier 2021, date à laquelle elle a été nommée, par décision du 18 janvier 2022, dans le corps des assistants socio-éducatifs ; - elle satisfait à compter du 1er février 2019, en raison de son inscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104835_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

janvier 2021, date à laquelle elle a été nommée, par décision du 18 janvier 2022, dans le corps des assistants socio-éducatifs ; - elle satisfait à compter du 1er février 2019, en raison de son inscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104836_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

janvier 2021, date à laquelle elle a été nommée, par décision du 18 janvier 2022, dans le corps des assistants socio-éducatifs ; - elle satisfait à compter du 1er février 2019, en raison de son inscription

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403089_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2023 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'inscription au sein du répertoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304324_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

de son fils A D par dérogation au sein de l'école élémentaire ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Biganos d'inscrire leur fils à l'école élémentaire de Biganos ou à défaut de procéder à une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400998_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Sur les conclusions tendant à la mainlevée de l'inscription d'hypothèques légales du Trésor : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600849_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

pour effet de la faire basculer d’une situation de séjour régulier à une situation de séjour irrégulier ; en outre, cette décision de refus de séjour simple ne bénéficie pas d’un examen prioritaire devant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201476_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Par un avis du 7 octobre 2020, la CRC a demandé au préfet de la Moselle de procéder à l'inscription d'office au budget de la commune de Rouhling des crédits nécessaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2503947_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le directeur de l’agence France Travail de Creil a procédé à sa cessation d’inscription sur

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TA

8e chambre

DTA_2404433_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Il a sollicité son inscription en troisième année de licence « Sciences sociales », mention « démographie » à l’université de Strasbourg, au titre de l’année universitaire 2024/2025.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210813_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

A dirigées contre le refus de l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306368_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

A au titre de l'année scolaire 2023/2024 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer une autorisation d'instruction en famille sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation à défaut

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511349_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

A doit prendre un vol à destination de Cancun au départ d'Amsterdam le 29 avril 2025. Il justifie ainsi de l'existence d'une situation d'urgence.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501970_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de supprimer son inscription au système d'information Schengen sans délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202678_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 8.

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