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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2204836_20220920
20 septembre 2022
territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut
5e Section - 2e Chambre
DTA_2204098_20240328
28 mars 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre des armées du 20 décembre 2021 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503051_20250320
20 mars 2025
de compétence ; d'autres candidats ont été admis au-delà de la date limite d'inscription.
4ème Chambre
DTA_2200608_20240614
14 juin 2024
1er janvier 2022, date à laquelle elle a été nommée, par décision du 8 mars 2023, dans le corps des assistants socio-éducatifs ; - elle satisfait à compter du 1er février 2019, en raison de son inscription
DTA_2106652_20240614
1er janvier 2022, date à laquelle elle a été nommée, par décision du 28 mars 2023, dans le corps des assistants socio-éducatifs ; - elle satisfait à compter du 1er février 2019, en raison de son inscription
DTA_2104833_20240614
janvier 2021, date à laquelle elle a été nommée, par décision du 18 janvier 2022, dans le corps des assistants socio-éducatifs ; - elle satisfait à compter du 1er février 2019, en raison de son inscription
DTA_2104835_20240614
DTA_2104836_20240614
9ème chambre
DTA_2403089_20250625
25 juin 2025
B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2023 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'inscription au sein du répertoire
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304324_20230811
11 août 2023
de son fils A D par dérogation au sein de l'école élémentaire ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Biganos d'inscrire leur fils à l'école élémentaire de Biganos ou à défaut de procéder à une
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400998_20250903
3 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à la mainlevée de l'inscription d'hypothèques légales du Trésor : 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600849_20260217
17 février 2026
pour effet de la faire basculer d’une situation de séjour régulier à une situation de séjour irrégulier ; en outre, cette décision de refus de séjour simple ne bénéficie pas d’un examen prioritaire devant
DTA_2201476_20240418
18 avril 2024
Par un avis du 7 octobre 2020, la CRC a demandé au préfet de la Moselle de procéder à l'inscription d'office au budget de la commune de Rouhling des crédits nécessaires.
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2503947_20251222
22 décembre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le directeur de l’agence France Travail de Creil a procédé à sa cessation d’inscription sur
8e chambre
DTA_2404433_20260209
9 février 2026
Il a sollicité son inscription en troisième année de licence « Sciences sociales », mention « démographie » à l’université de Strasbourg, au titre de l’année universitaire 2024/2025.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210813_20230414
14 avril 2023
A dirigées contre le refus de l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
ORTA_2306368_20230803
3 août 2023
A au titre de l'année scolaire 2023/2024 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer une autorisation d'instruction en famille sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation à défaut
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511349_20250428
28 avril 2025
A doit prendre un vol à destination de Cancun au départ d'Amsterdam le 29 avril 2025. Il justifie ainsi de l'existence d'une situation d'urgence.
Reconduites à la frontière
DTA_2501970_20250701
1 juillet 2025
dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de supprimer son inscription au système d'information Schengen sans délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers
3ème chambre
DTA_2202678_20230925
25 septembre 2023
Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 8.
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