Selon le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013: " () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale () ". 4.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

Robert, magistrat désigné ; - les observations de Me Essono Nguema, avocat désigné d'office, représentant M.

La présidente du Tribunal a désigné M.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Mme A a occupé, entre novembre 2011 et février 2018, une chambre d'hôtel social partagée, d'une superficie de 22 m², soumise à des règles restrictives d'occupation prévues par le règlement intérieur de

En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. C à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

par le ministre chargé de l’énergie à l’issue d’un appel à candidatures organisé avec l’appui de la Commission de régulation de l’énergie selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat ».

par le ministre chargé de l'énergie à l'issue d'un appel à candidatures organisé avec l'appui de la Commission de régulation de l'énergie selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ».

Le président du tribunal a désigné Mme Ollivaux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La présidente du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce

Les règles régissant F s'appliquent également aux opérations effectuées par les États membres depuis la transmission des données au système central jusqu'à l'utilisation des résultats de la comparaison

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

Vu : - le règlement des études de l'École supérieure d'art et de design des Pyrénées ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.