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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404538_20250528
28 mai 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas mentionné, sur ses déclarations trimestrielles de ressources, que son fils n'était plus à sa charge car il était placé chez ses parents en vertu d'une décision
4ème Chambre
DTA_2011361_20240125
25 janvier 2024
Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de ces décisions. 2.
4ème Chambre (JU)
DTA_2309689_20250918
18 septembre 2025
A B, représenté par Me Zajac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a confirmé l'annulation de son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207911_20221115
15 novembre 2022
B A, représenté par Me Martin-Siegfried, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines l'a mis en demeure
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401275_20250203
3 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme A B, représentée par la Scp KPL Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2306446_20260408
8 avril 2026
Cette réclamation ayant été rejetée, par une décision du 25 octobre 2023, le SAS Solidus Solutions ADL a décidé de porter ce litige devant le tribunal. 2.
Juge unique 7
DTA_2007870_20230803
3 août 2023
Un refus lui ayant été opposé par une décision du 19 octobre suivant, le requérant en demande, dans la présente instance, la décharge. 2.
3ème chambre
DTA_2304208_20250718
18 juillet 2025
Elle soutient que : - à défaut de contenir des conséquences financières précises et exhaustives pour le contribuable, les seules décisions judiciaires n'apparaissent pas constituer des titres exécutoires
JU2
DTA_2300877_20240222
22 février 2024
A conteste pouvoir être recherché en paiement intégral de la taxe foncière afférente à des immeubles dont son épouse a la jouissance par décision de justice et doit supporter l'ensemble de charges.
1ère chambre
DTA_2002768_20221108
8 novembre 2022
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
DTA_2300806_20240222
4e Section - 1re Chambre
DTA_2019780_20220929
29 septembre 2022
A ne fait pas l'objet d'une décision d'expulsion mais de peines d'interdiction définitive du territoire français résultant de décisions judiciaires.
ORTA_2601331_20260308
8 mars 2026
Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire
2ème Chambre
DTA_2202041_20220630
30 juin 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision judiciaire d'interdiction du territoire et cite la circonstance que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires
Eloignement urgent
DTA_2505004_20250725
25 juillet 2025
A demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de cette décision judiciaire d'interdiction temporaire du territoire français.
4ème chambre
DTA_2401403_20260430
30 avril 2026
cartes nationales d'identité : « Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision
DTA_2404773_20250109
9 janvier 2025
justificatives à produire pour la primo-délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 435-3 du même code, parmi lesquelles : " - document attestant du placement à l'aide sociale à l'enfance (décision
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
La requête de Mme B tend à contester une décision judiciaire et un acte relatif à la conduite d'une procédure judiciaire.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301685_20260428
28 avril 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
JU-1ère chambre
DTA_2407646_20250919
19 septembre 2025
conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision
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