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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301828_20231004
4 octobre 2023
2023, puis du 13 juillet au 25 juillet 2023, et la commune, les associations utilisatrices des équipements sportifs ainsi que la communauté de communes déplorent plus de 35 000 euros de frais liés aux dégâts
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305099_20230807
7 août 2023
Il soutient que : - l'urgence est constituée en raison du préjudice moral et financier, de la dégradation de son état de santé ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence qui résulteraient
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303806_20231030
30 octobre 2023
et au jour de l'expertise, l'état actuel des propriétés, annexes et murs de clôtures ainsi que les voies et réseaux y afférents situés à proximité des travaux projetés, d'indiquer s'il existe des dégradations
7ème chambre
DTA_2201106_20230713
13 juillet 2023
Ces démarches, auxquelles ne s'est pas ajouté le soudage des portes allégué, ne peuvent être regardées comme suffisantes pour empêcher ces dégradations.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210612_20220811
11 août 2022
de plus en plus de difficultés au regard des agressions verbales et menaces d'atteinte à l'intégrité physique auxquelles donne lieu l'occupation litigieuse ; enfin, cette dernière entraînant des dégradations
6ème chambre
DTA_2208322_20250224
24 février 2025
Elle soutient que : - Mme A s'est livrée à des faits répétés de harcèlement moral, comme en attestent de nombreux témoignages, à l'égard d'une collègue dont les conditions de travail ont été dégradées
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215262_20240411
11 avril 2024
Le 8 avril 2022, le requérant a signalé, auprès du préposé de la fourrière, des dégâts qu'il a constatés sur la portière avant droite de son véhicule.
7ème Chambre
DTA_2213334_20251204
4 décembre 2025
Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'autonomie matérielle et d’insertion professionnelle du postulant.
3ème Chambre
DTA_2207317_20250423
23 avril 2025
lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
2ème chambre
DTA_2202789_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
5ème chambre
DTA_2205447_20231205
5 décembre 2023
Saint-Laurent-de-Mure à lui verser la somme totale de 8 238 euros, assortie des intérêts à compter du 4 mai 2022 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la dégradation
2ème Chambre
DTA_2302228_20250703
3 juillet 2025
à la suite du changement de comportement observé chez le requérant, dans les jours qui ont suivi sa condamnation à une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle pour des faits d'assassinat et dégradation
1ère Chambre
DTA_2300742_20251211
11 décembre 2025
de l’Etat le Grand port maritime de la Guyane (GPMG) a conclu, le 27 novembre 2018, un marché de fourniture, de livraison, et d’installation de deux grues portuaires destinées au port de commerce de Dégrad
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506993_20251022
22 octobre 2025
Si Saint-Malo Agglomération fait état de « nouvelles dégradations » constatées le « 1er avril 2025 », sur le local d’accueil de l’aire d’accueil, les faits ainsi avancés ne sont pas précisés et aucune
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404405_20240723
23 juillet 2024
mai 2024 atteste que la situation n'a pas évolué, que sa maison subit toujours des infiltrations d'eau, que de l'eau stagnante est présente dans le placard du cumulus et que l'humidité continue de dégrader
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404727_20240607
7 juin 2024
Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il s'agit d'une situation de harcèlement moral ; en outre, son état de santé ne cesse de se dégrader notamment avec des problèmes
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502119_20250214
14 février 2025
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : * au regard de la durée de séparation avec sa famille en France ; * au regard de la dégradation de la situation sécuritaire
ORTA_2501723_20250320
20 mars 2025
le campus jusqu'au vendredi 21 mars inclus, obligeant les personnels à exercer leurs missions en distanciel ; - cette mesure pénalise tant les étudiants, dont les conditions d'apprentissage sont dégradées
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527630_20250924
24 septembre 2025
sera difficile de bénéficier d'une intégration pédagogique normale en Licence 3, ce qui risque de constituer un préjudice irréparable dans sa scolarité, que sa situation financière s'est fortement dégradée
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200331_20231123
23 novembre 2023
qui lui est demandé en tant que bailleur a pour origine son allocataire qui a été expulsée de son logement au mois de juillet 2021 sans état des lieux de sortie ; - cette locataire a commis des dégradations
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