Le 12 juin 2023, Mme B... a saisi le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) d’une demande de conciliation.

B demande l'annulation de la décision du 27 juin 2022. 2.

B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. Sur les décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 2.

C..., représenté par Me Ottou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion du territoire français et lui retiré sa

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance

D A, représenté par Me Chaumette, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

A B, représenté par Me Sacépé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes a confirmé la sanction

quatre mois avec sursis ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa situation administrative en révisant sa sanction.

A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par deux arrêtés du 8 novembre 2021, le maire de Crégy-lès-Meaux a opposé des sursis à statuer à ces demandes. M.

Par deux arrêtés du 8 novembre 2021, le maire de Crégy-lès-Meaux a opposé des sursis à statuer à ces demandes. M.

sursis de 18 mois.

Aux termes de l'article R. 277-3-1 du même livre : " Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis

Par la requête, enregistrée sous le numéro 2405109, il demande l’annulation de cette décision.

B..., représentée par Me Dugoujon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 45 du 23 avril 2024 du ministre de l’intérieur et des outre-mer portant sanction disciplinaire ; 2°) de mettre

Clément, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il ne résulte pas de ces dispositions que le sursis à statuer qu'elles rendent possible sur les demandes d'autorisation est autorisé pour une simple modification d'un plan local d'urbanisme.

le comptable qui exerce les poursuites. (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que le juge d'application des peines du tribunal judiciaire du Tours, saisi d'une demande de non avènement anticipé du sursis mise à l'épreuve formée par M.

C..., représenté par Me Van Den Schrieck, demande : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre