Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 et 26 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Bretignolles-sur-Mer

Sa demande a été rejetée par une décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 18 janvier 2023, confirmée après recours administratif préalable obligatoire le 31 mai 2023.

La commune d’Anstaing a implicitement rejeté cette demande. Par la requête dont le tribunal est saisi, M.

nécessaire. / Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

(/p) (p)Le requérant soutient :(/p) (p)- qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée au regard des demandes indemnitaires sur lesquelles il a déjà été statué dès lors que la cause juridique de la demande

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cantal a rejeté son recours administratif préalable et a confirmé le rejet de

Par des mémoires enregistrés le 17 août 2023, le 28 septembre 2023 et le 24 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête.

D B, représenté par Me Soularue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande de remise gracieuse

d'enregistrement et, par suite, d'un examen au cas par cas ; en outre, Mme H I ne remet pas en cause la circonstance que son projet, avec celui de son frère B I et de ses parents L et Xavier I, constituent

Le 17 mars 2018, il a été victime d’un accident qui lui a causé des lésions au poignet droit et au genou gauche et qui a été reconnu comme imputable au service par un arrêté du 25 juin 2018.

du tribunal a liquidé et taxé les frais d'expertise ordonnée par une ordonnance du 13 novembre 2015 à la somme totale de 2 100 euros sous déduction, le cas échéant, des paiements déjà effectués en exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du

Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

au tribunal : 1°) d'ordonner le " rejet " des titres de recettes visés dans le tableau de synthèse en ce qu'ils ont été réglés, annulés par le centre hospitalier ou qu'ils ne lui ont jamais été transmis

justificatives demandées.

B est entré en France en septembre 2019 et n'a été autorisé à y séjourner que durant l'instruction de sa demande d'asile, laquelle a été définitivement rejetée par la CNDA.

un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire et de l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le maire de Furiani a retiré l'arrêté du 16 novembre 2018 lui accordant son permis de construire