B A, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à ce que les retraits

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la mise à la retraite d'un fonctionnaire

Par suite, le rejet du recours gracieux tendant au retrait de cette décision, notifié au département des Yvelines le 7 juin 2022, est ainsi insusceptible de recours.

A qui conteste la décision en date du 21 novembre 2024 par laquelle la cheffe du service administratif et technique de la police nationale a suspendu sa demande de départ à la retraite, demande au tribunal

Par un arrêté du 3 janvier 2022, dont la société BDR a demandé l'annulation dans une requête enregistrée le 7 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné la suspension de la mise sur le marché,

Cette demande a été rejetée par un arrêté du 7 octobre 2021, dont la société " In Situ Promotion " demande l'annulation par la requête enregistrée sous le n° 2110544. 2.

A dès lors que, par un arrêté du 30 janvier 2023, le service des retraites de l'Etat a révisé sa pension militaire de retraite afin d'y intégrer, conformément à sa demande, les un an et quatre mois de

A B, représenté par Me Dehan, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite du 17 mai 2024 tendant au retrait de la décision de retrait de points consécutive

La procédure n’ayant pas abouti, Mme C... a, par un courrier du 5 avril 2023, reçu le 13 avril suivant, adressé à la commune de Bobigny une demande indemnitaire préalable tendant au versement de la somme

du Var a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 20 janvier 2020 tendant à la réparation des préjudices qu'elle impute au retrait de son passeport à la suite d'une erreur administrative ; 2°)

le bénéfice du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ; 2°) d’annuler la décision du 18 mars 2024 portant retrait de la décision de la commission de médiation de la Dordogne

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

A B, représenté par Me Naanai, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 31 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son

, tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " ; 3°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

, tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " ; 3°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

A demande principalement au Tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2021. 2.

A C, représenté par Me Lesage, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises le 18 novembre 2017 à 01h33 et le 18 novembre 2017

Il fait valoir que le titre de recettes dont l'annulation est demandée a été annulé par la trésorerie de Château-du-Loir, comme Mme B en a été informée le 10 octobre 2019, et qu'un nouveau titre de recettes

B A, représenté par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté sa demande du

A demande au tribunal l'annulation de ces décisions.