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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216046_20220729
29 juillet 2022
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600902_20260211
11 février 2026
B... est dans l’impossibilité de s’occuper de ses biens immobiliers ; * il n’a pas pu se rendre auprès de ses enfants pendant les fêtes de fin d’année ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité
DTA_2605214_20260410
10 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; - aucun des moyens invoqués n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306032_20230814
14 août 2023
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500449_20250220
20 février 2025
à la légalité de l'acte de poursuite contesté ; s'il s'est bien inscrit en 2021 au CNED, il a, quelques jours après son inscription, décidé de se rétracter et il a adressé, par pli postal recommandé,
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500562_20250225
25 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation,
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515091_20250904
4 septembre 2025
’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524774_20260106
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600462_20260116
16 janvier 2026
imminent ; tout intervention sur le terrain est susceptible de provoquer une aggravation irréversible des fissurations existantes ; les désordre structurels potentiels affecteraient directement un bien
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302768_20230725
25 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.
ORTA_2518525_20250703
3 juillet 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501624_20250602
2 juin 2025
est entachée d'un vice de procédure dès lors que les membres du conseil communautaire n'ont pas été suffisamment informés ; - elle est illégale dès lors que la cession de biens du domaine public ne
ORTA_2416304_20241120
20 novembre 2024
- la condition d'urgence est satisfaite ; la rentrée a eu lieu le 3 septembre 2024 ; elle risque de perdre une année entière alors que son projet de formation s'inscrit dans un projet professionnel bien
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207320_20221011
11 octobre 2022
de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 30 juin 2022 du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes révisant les règlements d'attribution de la bourse au mérite très bien
ORTA_2608119_20260417
17 avril 2026
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501891_20251015
15 octobre 2025
.. doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre les effets
ORTA_2501892_20250923
23 septembre 2025
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500364_20250220
DTA_2506637_20250509
9 mai 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205030_20220922
22 septembre 2022
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 2.
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