Toutefois, la circonstance, à la supposée établie, que M.

Par suite, indépendamment du désaccord éventuel entre Mme A et son employeur sur les modalités d'utilisation du crédit d'heures dédié à l'exercice de ses mandats syndicaux, lequel n'est au demeurant pas

E... par la société Matrix Data, au titre de ces mêmes années ainsi que l’impôt appliqué, ces certificats établis par l’employeur ne constituent pas un justificatif officiel concernant l’impôt qui aurait

décret s'applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue. (…) ».

Mme B, qui exerce les fonctions d'éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse au sein de l'établissement de placement éducatif (EPE) Mercadier de Toulouse depuis le 1er octobre 2008, devenu unité

B, qui reprend ses écritures et ajoute que l'urgence est établie du fait de la suspension de l'allocation de retour à l'emploi ; s'agissant du doute sérieux, la motivation de l'arrêté contesté est la même

bénéficier d'un crédit d'impôt corse au titre d'investissements qui seraient qualifiés d'hôtelier.

d'un crédit d'impôt corse au titre d'investissements qui seraient qualifiés d'hôtelier.

des crédits d’impôts correspondant aux dépenses d’innovation engagées en 2016 pour les projets n°s 3, 6 et 8, et en 2017 pour les projets n°s 1, 5 et 12, ainsi que le crédit d’impôt pour la compétitivité

L’honorabilité d’un agent de police municipale, nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit.

B ne fournit au tribunal aucun élément permettant d'établir que le bien en cause était destiné à la location. M.

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en

Il soutient que : - l’urgence est établie dès lors qu’il se trouve dans une situation financière critique, sans revenu et confronté à des impayés et des échéances de crédits bancaires ; - la démission

de leurs missions, des équipements, personnels et crédits qui leur sont attribués par l’Etat. (…) Ils reçoivent des droits d’inscription versés par les étudiants et les auditeurs ».

A C a déclaré auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, devenue la direction régionale de l'économie, de l'emploi

Dès lors que la société requérante demande une décharge d'impositions établies d'après les bases indiquées dans les déclarations qu'elle a souscrites, il lui appartient de démontrer le caractère exagéré

Il résulte de l'instruction et notamment de la demande de compensation du 2 septembre 2019 produite en défense que le reliquat de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi d'un montant de 78 692

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ».

Le service a remis en cause la réduction d'impôt de 6 750 euros dont a bénéficié Mme C au titre de l'emploi d'un salarié dans le cadre des dispositions précitées du a. du 1 de l'article 199 sexdecies du