En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3.

B demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code des procédures civiles d'exécution, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle est entachée d'un défaut de

F fait valoir que la décision attaquée interdit à ses enfants de se déplacer à l'étranger, et notamment hors de l'espace Schengen.

Par suite, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées Sur les frais liés à l'instance : 5.

Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, M.

regardées comme caractérisant une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution

A demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de la route ; - le code de relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Pour justifier de l'urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision attaquée, Mme A se borne à faire valoir qu'elle doit se rendre en Nouvelle-Calédonie, où résident ses parents, en décembre

et de l’erreur manifeste d’appréciation sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

attaquée : - la décision méconnaît les dispositions des articles R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

attaquée.

Vu : - la requête n° 2314225, enregistrée le 20 octobre 2023, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n°2301979 enregistrée le 27 janvier 2023 par laquelle la société Ban Sabai demande l'annulation de la décision attaquée.

Elle soutient que : -l'urgence est caractérisée dès lors que l'exécution de la décision attaquée porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation économique et financière, mettant en péril

Ainsi, en l'absence de production régulière de la décision attaquée ou de justification de l'impossibilité de le faire, la requête est manifestement irrecevable. 4.

A demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

C demande l'annulation de la décision attaquée.

A demande l'annulation de la décision attaquée.