B..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler le titre n° 10000-2025-89472 émis et rendu exécutoire

Elle soutient que : - les bases de liquidation de la créance sont erronées, les loyers correspondants aux mois de mai et juin 2019 ayant bien été acquittés, et que les différents documents comptables

prévues par le bon de commande et non chiffrées dans le devis ne peuvent pas donner lieu à des pénalités ; - troisièmement, le délai d'exécution a fait l'objet de plusieurs reports successifs de la

nature et quant à leur portée, ne recevant effet que jusqu'à ce qu'il ait été statué par le juge du fond sur la légalité de la décision dont l'exécution est suspendue.

, à savoir la dotation complémentaire de 64 190 euros au 31 décembre 2018 concernant la provision client " Automotivese ", le surplus non dégrevé de la provision client " Alsace pneus ", et les dotations

Sur la demande de provision : 2.

Sur la demande de provision : 2.

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A Grenier, première vice-présidente comme juge des référés.

Il s'ensuit que l'administration apporte la preuve qui lui incombe, du caractère non probant et non sincère de la comptabilité ce qui l'a conduit à rejeter la comptabilité et a procédé à la reconstitution

Me de Carrière, désigné en qualité de liquidateur de la société par un jugement du 14 avril 2021, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur

B, a annulé le jugement précité et a renvoyé l'affaire devant le tribunal où elle a été enregistrée le 20 avril 2023 sous le n° 2303835. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location. 12. La SCI Brevannes, dont M.

Le service a donc procédé à la régularisation de la situation comptable et corrigé l'année de perception de cette somme, soit 2012 et non 2014.

demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige

En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

des dettes au nom de l’associé dans le bilan de la société est sans incidence, celui-ci étant redevable de la dette souscrite.

a rejeté les conclusions de la requête de la société DAS Ravalement tendant à la suspension de l'exécution de la mesure de résiliation et à la reprise provisoire des relations contractuelles.

La société Synthexim demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.

Vu : - l'ordonnance n° 1302987 du juge des référés du 16 mai 2014, accordant aux consorts C une provision de 5 752 €, dont 4 152 € au titre du préjudice subi par leur enfant E et une provision de 800

juge de l'exécution ". 32.