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2 051 résultats pour « faits révélés en leur temps par des comptes rendus judiciaires (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2106693_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il a été accueilli en institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) à compter de septembre 2014.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200208_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

de service en cause subie par le requérant a été prise en compte par l'expert judiciaire au stade de l'évaluation du déficit fonctionnel permanent de l'intéressé ; - le déficit fonctionnel permanent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302673_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur le non- lieu à statuer : Il résulte de l’instruction que le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Avignon a, par deux jugements du 8 février 2024, devenus définitifs, annulé les SATD

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303028_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2225192_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Son compte-rendu d'entretien professionnel 2021 révèle que M.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2301137_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

été réalisées ; - aucune faute ne saurait être reprochée à l'administration pénitentiaire ; - le requérant ne fait qu'alléguer l'existence d'un préjudice sans en démontrer la matérialité.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200187_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104182_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Mayenne : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102026_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il y a lieu, B suite, d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de ce qu'un tel acte ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004452_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il fait valoir que la faute n'est pas démontrée, dès lors que la ligature des artères illiaques relève de l'accident médical non-fautif.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101066_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; / (.) / Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205625_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Meaux, par une ordonnance du 26 février 2022, a prolongé la rétention pour une période de vingt-huit jours à compter du 26 février

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106730_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001705_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Elle soutient que : - pour le désordre 3, la corrosion acide est due à la présence de Kurita du fait de la société Engie comme révélée par les analyses d'eau ; - la corrosion galvanique ne lui est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301429_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

La requérante sollicite une expertise médicale judiciaire pour faire la lumière sur son état de santé et, notamment, sur le fait qu'elle n'a pas été en mesure de reprendre son activité professionnelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108421_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il est dès lors de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination dans un délai prévisible même s'il ne s'est pas révélé dans toute son étendue avant l'expiration du délai de dix ans. 5.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2305478_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

, la somme de 40 000 euros, en qualité de parents de D B en réparation du préjudice subi du fait du défaut de scolarisation de leur fils dans un institut médico-éducatif, avec intérêt au taux légal à compter

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214693_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

oralement en portugais, langue comprise par les intéressés, par le truchement d'un interprète de la société ISM Interprétariat, ainsi que les requérants en ont attesté par leur signatures apposées sur les compte-rendu

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311250_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Compte tenu de ces documents et en l'absence d'explication apportée par la commission ou le ministre quant aux éléments susceptibles de révéler le caractère irrégulier ou inauthentique de ces actes le

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2427326_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il a de surcroît été condamné par le tribunal de grande instance de Bobigny le 1er décembre 2016 à une peine de sept mois d'emprisonnement pour des faits d'exportation sans déclaration de marchandise non

Source officielle

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