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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106693_20231011
11 octobre 2023
Il a été accueilli en institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) à compter de septembre 2014.
1ère Chambre
DTA_2200208_20231115
15 novembre 2023
de service en cause subie par le requérant a été prise en compte par l'expert judiciaire au stade de l'évaluation du déficit fonctionnel permanent de l'intéressé ; - le déficit fonctionnel permanent
DTA_2302673_20260414
14 avril 2026
Sur le non- lieu à statuer : Il résulte de l’instruction que le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Avignon a, par deux jugements du 8 février 2024, devenus définitifs, annulé les SATD
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303028_20230704
4 juillet 2023
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
5e Section - 1re Chambre
DTA_2225192_20250717
17 juillet 2025
Son compte-rendu d'entretien professionnel 2021 révèle que M.
juge unique (8)
DTA_2301137_20250708
8 juillet 2025
été réalisées ; - aucune faute ne saurait être reprochée à l'administration pénitentiaire ; - le requérant ne fait qu'alléguer l'existence d'un préjudice sans en démontrer la matérialité.
1ère CHAMBRE
DTA_2200187_20230413
13 avril 2023
L'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.
2ème Chambre
DTA_2104182_20240410
10 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Mayenne : 2.
5ème Chambre
DTA_2102026_20221213
13 décembre 2022
Il y a lieu, B suite, d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de ce qu'un tel acte ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
DTA_2004452_20230214
14 février 2023
Il fait valoir que la faute n'est pas démontrée, dès lors que la ligature des artères illiaques relève de l'accident médical non-fautif.
1ère chambre
DTA_2101066_20231012
12 octobre 2023
non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; / (.) / Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Reconduites à la frontière
DTA_2205625_20220808
8 août 2022
Le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Meaux, par une ordonnance du 26 février 2022, a prolongé la rétention pour une période de vingt-huit jours à compter du 26 février
DTA_2106730_20240205
5 février 2024
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
2ème chambre
DTA_2001705_20220704
4 juillet 2022
Elle soutient que : - pour le désordre 3, la corrosion acide est due à la présence de Kurita du fait de la société Engie comme révélée par les analyses d'eau ; - la corrosion galvanique ne lui est
DTA_2301429_20250319
19 mars 2025
La requérante sollicite une expertise médicale judiciaire pour faire la lumière sur son état de santé et, notamment, sur le fait qu'elle n'a pas été en mesure de reprendre son activité professionnelle
3ème chambre
DTA_2108421_20240215
15 février 2024
Il est dès lors de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination dans un délai prévisible même s'il ne s'est pas révélé dans toute son étendue avant l'expiration du délai de dix ans. 5.
9ème Chambre
DTA_2305478_20250325
25 mars 2025
, la somme de 40 000 euros, en qualité de parents de D B en réparation du préjudice subi du fait du défaut de scolarisation de leur fils dans un institut médico-éducatif, avec intérêt au taux légal à compter
- Asile - 15 jours
DTA_2214693_20221202
2 décembre 2022
oralement en portugais, langue comprise par les intéressés, par le truchement d'un interprète de la société ISM Interprétariat, ainsi que les requérants en ont attesté par leur signatures apposées sur les compte-rendu
8ème chambre
DTA_2311250_20240705
5 juillet 2024
Compte tenu de ces documents et en l'absence d'explication apportée par la commission ou le ministre quant aux éléments susceptibles de révéler le caractère irrégulier ou inauthentique de ces actes le
6e Section - 3e Chambre
DTA_2427326_20250507
7 mai 2025
Il a de surcroît été condamné par le tribunal de grande instance de Bobigny le 1er décembre 2016 à une peine de sept mois d'emprisonnement pour des faits d'exportation sans déclaration de marchandise non
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