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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324744_20231031
31 octobre 2023
application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non
5ème chambre
DTA_2512308_20260422
22 avril 2026
refus d’admission au séjour : - elle est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation au regard de l’erreur sur son nom
1ère chambre
DTA_2100183_20230309
9 mars 2023
Elle précise en outre que ces deux sanctions sont infligées en raison de l'emploi de six salariés étrangers, dont les nom et prénom figurent en annexe.
4ème Chambre
DTA_2301685_20250710
10 juillet 2025
l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, la décharge ou une réduction des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021, non
8e Section - MESD
DTA_2327427_20240117
17 janvier 2024
ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation
Eloignement urgent
DTA_2206314_20221220
20 décembre 2022
de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - l'interdiction de sortie de la commune de Rennes et l'obligation de demeurer au lieu d'assignation à résidence entre 18 et 21 heures chaque
3ème Chambre
DTA_2512914_20260430
30 avril 2026
l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure, lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une année et a procédé à son signalement aux fins de non-admission
2ème Chambre
DTA_2109396_20250205
5 février 2025
Il fait valoir que l'État n'a commis aucune faute et que, en tout état de cause, il n'y a pas de lien de causalité avec les préjudices qu'allèguent les requérants, au demeurant non établis.
ORTA_2405867_20240315
15 mars 2024
9ème Chambre
DTA_2306068_20260423
23 avril 2026
D..., la somme de 365 018,78 euros, au titre des dépenses non justifiées et non rattachables au domaine de la formation professionnelle, et enfin, la somme de 1 480 800 euros, solidairement avec son dirigeant
Reconduite à la frontière
DTA_2301152_20230511
11 mai 2023
Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom
7ème chambre
DTA_2006093_20230210
10 février 2023
D a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel le service vérificateur a évalué d'office ses bénéfices non commerciaux des années 2013 à 2016, en application de l'article L. 73 du livre des
DTA_2302290_20231208
8 décembre 2023
Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale âgé de 14 ans au moins et la transmet au système central dès que possible
DTA_2309551_20230720
20 juillet 2023
de Mme A et d'une attestation de la directrice de l'école du 11 décembre 2015 relevant qu'il accompagne sa fille D chaque matin.
Juge des référés
DTA_2202477_20220917
17 septembre 2022
décision lui interdisant de revenir sur le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - Cette interdiction de retour a non
DTA_2302516_20230803
3 août 2023
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
REFERE
DTA_2300751_20230327
27 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.
5ème Chambre
DTA_2205178_20231114
14 novembre 2023
B a sollicité un titre de séjour pour exercer une activité non salariée, sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORTA_2324879_20231102
2 novembre 2023
justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et au requérant dans le cas contraire et, en cas de non
ORTA_2327081_20231128
28 novembre 2023
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