Il résulte de l'instruction que l'administration, sans se croire liée par elle, a pris en compte l'expertise conduite par la délégation régionale à la recherche et à la technologie au titre de l'exercice

La société a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2011, 2012 et 2013.

La société a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2011, 2012 et 2013.

La société a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2011, 2012 et 2013.

pour solde de points nul, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire ou, à défaut, de réexaminer

d'usage d'un permis de conduire russe falsifié commis le 5 mai 2011, et par le tribunal correctionnel du Mans le 5 janvier 2016 pour des faits, commis le même jour, de conduite d'un véhicule sans permis

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

Il soutient que : - la base de calcul des cotisations de taxe foncière de son habitation est excessive au regard de la base de calcul appliquée à l’habitation de son voisin ; - le local-type et le classement

Il a été interpellé par les services de police et placé en garde à vue, le 22 juillet 2024, pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire et pour défaut d'assurance.

justice administrative, la suspension, à tout le moins partielle, de l'exécution de l'arrêté, en date du 10 mars 2025, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire

, dès lors qu'aucune faute disciplinaire n'est caractérisée ; - la sanction prononcée est en tout état de cause disproportionnée eu égard à la gravité des faits reprochés, et alors qu'elle n'avait auparavant

, pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive en raison des circonstances, et d'autre part, le 1er septembre 2015 par le tribunal

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire.

que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

Par arrêté du 1er septembre 2020 dont il demande l'annulation, il a fait l'objet d'une exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de trois jours qui a pris effet entre les 9 et 11 septembre 2020

d'amarrage ; - sa responsabilité est en outre engagée pour faute grave dans la gestion des dépendances du domaine public fluvial en l'absence de mesure pour sanctionner la gestion de fait d'un port

A a manqué de prudence dès lors qu'il connaissait les lieux, il a adopté une vitesse excessive et a perdu le contrôle de sa moto lors de sa manœuvre de freinage ; ces éléments sont constitutifs de fautes

Il fait valoir que : - aucun lien de causalité direct et certain ne peut être établi entre l'accident et la défectuosité alléguée de l'ouvrage public ; - le requérant a commis des fautes de nature