pénale fait " foi jusqu'à preuve contraire ", indique que l'excès de vitesse a été constaté " par un appareil homologué ".

suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement

La détermination par le juge de la nature des indemnités se fait au vu de l'instruction et conformément à la jurisprudence établie du juge du travail. 9.

. / Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties

L’association Cullettivu Biancu E Rossu demande au juge des référés de suspendre l’exécution de ces deux arrêtés. 2.

Par la présente requête, le centre hospitalier de Cannes demande, d'une part, l'homologation du rapport d'expertise de M.

Il ressort des pièces du dossier que, par un acte dressé devant notaire et ayant fait l'objet d'une homologation le 9 octobre 2018 auprès d'un juge de la section notariale du tribunal d'instance de Ouarzazate

Ce document a été homologué par l'autorité administrative le 8 novembre 2021, valant autorisation d'activité partielle spécifique du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022.

Sur les conclusions aux fins d'homologation du rapport d'expertise : 2.

ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a refusé de lui octroyer la prime de traitement automatisé de l'information ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de mettre en place la commission d'homologation

D B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision référencée OP 24-1584 en date du 30 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Grzelczyk, demande au tribunal d'homologuer la transaction conclue le

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Il soutient avoir exécuté la peine prononcée par l'ordonnance d'homologation du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes du 16 février 2021 constatant et sanctionnant l'infraction du 9 février 2021 et

d'homologation de l'accord de médiation, rendu par le tribunal de céans le 17 mai 2022 sous le n° 2200339.

Il soutient que la décision de retrait de huit points est illégale dès lors que, par une ordonnance d'homologation du 19 avril 2021 du président du tribunal judiciaire de Caen, le juge pénal n'a pas prononcé

Acropolis, qui indique que les parties à l'instances sont convenues de mettre fin à leur litige par la signature d'un protocole d'accord transactionnel signé le 14 février 2023 dont elle demande l'homologation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2025, Mme A C, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Par jugement du 21 février 2022, le tribunal correctionnel de Meaux a relaxé M.

à 23 heures 10, puis de 0,67 mg/L lors du second contrôle par un appareil homologué effectué à 23 heures 15.